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Propriétés à Frankfurt am Main
Bad Homburg Bahnhof
Bad Soden (Taunus) Bahnhof
Bad Vilbel Bahnhof
Bockenheimer Warte Stadt Frankfurt (Main)
Frankfurt am Main Hauptbahnhof
Frankfurt am Main Süd Bahnhof
Superficie en Frankfurt am Main
Informations juridiques
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Oui. La sous-location est géneralement autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Oui, il y a des restrictions.
Quel genre de restrictions?
Subleasing is not possible without the landlord's consent unless the landlord's permission has already been explicitly given in the tenancy agreement.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
Si non, pourquoi ?
The tenant can only extend the lease if it contains an option to extend.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Non, les propriétaires n'exigent généralement pas d'assurance responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Si oui, où puis-je les obtenir et que dois-je prendre en considération ?
In general, no special permits are required for the exercise of most businesses. However, certain businesses require special permits and licenses.
Please note that business registration is required in Germany. The registration must be made at the local trade office (Gewerbeamt) or regulatory agency (Ordnungsamt) before or at the same time as the start of the business.
Quelles sont les heures d'ouverture autorisées?
Shops are allowed to be open around the clock from Monday to Saturday.
Please note: - Shops must be closed after 2 p.m. if the 24th or 31st of December falls on a working day. - Shops must be closed on Sundays and public holidays with certain exceptions.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Oui, un permis est requis.
De quels permis/licences ai-je besoin pour organiser un événement (par exemple, pour servir de l'alcool) ?
The temporary sale of beverages (non-alcoholic and alcoholic) and/or food must be reported to the competent authority no later than 4 weeks before the start of the event.