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Superficie en Stuttgart
Informations juridiques
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Oui. La sous-location est géneralement autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Oui, il y a des restrictions.
Quel genre de restrictions?
Subleasing is not possible without the landlord's consent unless the landlord's permission has already been explicitly given in the tenancy agreement.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
Si non, pourquoi ?
The tenant can only extend the lease if it contains an option to extend.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Non, les propriétaires n'exigent généralement pas d'assurance responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Si oui, où puis-je les obtenir et que dois-je prendre en considération ?
In general, no special permits are required for the exercise of most businesses. However, certain businesses require special permits and licenses.
Please note that business registration is required in Germany. The registration must be made at the local trade office (Gewerbeamt) or regulatory agency (Ordnungsamt) before or at the same time as the start of the business.
Existe-t-il des formulaires pour les permis ?
You can find more information on business registration under the following link: https://www.service-bw.de/en/web/guest/leistung?p_p_id=languagechooser_WAR_navigationgui&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view
Quelles sont les heures d'ouverture autorisées?
Shops are allowed to be open around the clock from Monday to Saturday.
Sale of goods is not permitted on the following days: - On Sundays and public holidays - On December 24th, if this day is a working day, from 2 p.m.
Please note: - There are exceptions for some industries (like petrol stations, pharmacies, health resorts, airports, etc.) or specific goods (like sale of fresh bakery products, flowers, etc.)
De quelles autorisations ai-je besoin pour prolonger les heures d’ouverture ? Où puis-je les obtenir ?
Exceptional permits under the Shop Closing Hours Act can only be granted if the exceptions are urgently required in the public interest. You can request the permits from the local authority.
Les affichages sur la voie publique nécessitent-ils une autorisation ? Si oui, où puis-je l'obtenir ?
A special use permit is required. You can apply for a special use permit for roads at the Baden-Württemberg service portal.
Ai-je le droit de vendre des produits sur le trottoir?
A special use permit for roads is required.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Oui, un permis est requis.